En résumé : à Bruxelles, qui paie la dératisation dépend d’une seule question : l’infestation vient-elle du logement ou du comportement de l’occupant ? Le bailleur doit fournir un logement salubre, et la présence de rongeurs relève expressément de la salubrité. En principe, c’est donc lui qui paie, sauf si le locataire est responsable de la situation.

Qui paie la dératisation : que dit la loi à Bruxelles ?
Depuis la régionalisation du bail d’habitation, c’est le Code bruxellois du Logement qui règle la question pour tout logement situé en Région de Bruxelles-Capitale.
Son article 219 impose au bailleur de délivrer un bien qui respecte les exigences élémentaires de sécurité, de salubrité et d’équipement. Il doit aussi effectuer toutes les réparations nécessaires à une utilisation normale des lieux. Point important : sauf mention contraire, les règles du Code sur le bail d’habitation sont impératives, et le bail ne peut pas y déroger.
De son côté, l’article 223 met à charge du preneur les réparations locatives et le menu entretien. Il le rend également responsable des dégâts qui résultent de son comportement fautif.
Reste à savoir où se classe une infestation de rongeurs. Et sur ce point, la réponse est écrite noir sur blanc par la Région : dans la brochure officielle de plainte du Service d’inspection régionale du logement, la présence de rats, d’insectes, de parasites ou de champignons est expressément visée au titre de la salubrité.
Autrement dit, des rongeurs dans un logement loué ne sont pas un désagrément domestique. C’est un défaut de salubrité, et la salubrité est une obligation du bailleur. À noter que cette question est distincte de celle du service communal de dératisation, qui obéit à ses propres règles.
Qui paie la dératisation : dans quels cas le propriétaire doit-il payer ?
Le bailleur supporte les frais chaque fois que l’infestation découle du bâtiment lui-même et non de l’usage qu’on en fait. En pratique, cela couvre la grande majorité des dossiers.
| Situation | Qui paie | Pourquoi |
|---|---|---|
| Rongeurs présents dès l’entrée dans les lieux | Propriétaire | Défaut de conformité à la délivrance |
| Trous, fissures, gaines ou seuils non étanches | Propriétaire | Défaut du bâtiment, réparation nécessaire |
| Rats venant des égouts ou d’une canalisation défectueuse | Propriétaire | Égouttage et canalisations extérieures à sa charge |
| Infestation liée à la vétusté du bâti | Propriétaire | Les réparations dues à la vétusté lui incombent |
| Grenier, cave, toiture ou façade en cause | Propriétaire | Éléments structurels |
| Logement voisin ou parties communes à l’origine | Propriétaire ou copropriété | Hors du contrôle du locataire |

Ces cas ont un point commun : le locataire ne peut rien y faire. Il ne peut pas reboucher une gaine technique, refaire un égout ni rendre une toiture étanche. Dès lors, lui réclamer le coût du traitement n’a pas de fondement.
Par ailleurs, le traitement seul ne suffit jamais. Tant que les points d’entrée restent ouverts, les rongeurs reviennent. La vraie dépense porte donc sur l’étanchéification du bâti, et celle-là relève sans discussion du propriétaire.
Qui paie la dératisation : dans quels cas le locataire doit-il payer ?
Il faut être honnête dans les deux sens : le locataire n’est pas systématiquement protégé. L’article 219 précise que le recours contre le bailleur n’existe pas si le locataire est lui-même responsable de la non-conformité, et l’article 223 le rend responsable des dégâts causés par son comportement fautif.
Concrètement, le locataire peut se voir réclamer le coût du traitement dans ces situations :
- des déchets accumulés à l’intérieur ou sur une terrasse ;
- des denrées stockées à même le sol, sacs ouverts, nourriture laissée accessible ;
- du nourrissage d’animaux extérieurs, oiseaux ou chats, à proximité immédiate ;
- une poubelle qui n’est jamais sortie ou un local-poubelle laissé ouvert ;
- un compost mal géré dans un jardin privatif ;
- un manque de menu entretien manifeste et durable.
Attention toutefois à une nuance que les deux camps oublient. Une mauvaise hygiène aggrave presque toujours une infestation, mais elle ne la crée que rarement. Un rat n’apparaît pas dans un appartement parce que la cuisine est sale : il entre par un défaut du bâtiment, puis il reste parce qu’il trouve à manger. Le tri entre les deux est précisément ce qui se joue dans un litige, d’autant qu’on sous-estime souvent combien de souris vivent réellement dans un logement.
Qui paie la dératisation : une clause du bail peut-elle tout mettre à ma charge ?
C’est la question qui revient le plus souvent, parce que beaucoup de baux contiennent une ligne du type « la lutte contre les nuisibles est à charge du preneur ».
À Bruxelles, la marge de manœuvre est étroite. L’obligation de conformité aux exigences élémentaires de sécurité, de salubrité et d’équipement fait partie des règles impératives du Code, et pour la répartition des réparations entre bailleur et preneur, la brochure régionale sur les baux d’habitation est explicite : les parties ne peuvent pas y déroger.
Une clause de bail peut donc rappeler au locataire l’entretien courant et la prévention, qui sont de toute façon à sa charge. Elle ne peut pas, en revanche, transformer un défaut de salubrité du bâtiment en obligation du locataire. Si le doute persiste, c’est le juge de paix qui tranche, et la justice de paix est précisément la juridiction compétente pour les litiges de bail.
Qui paie la dératisation : et dans un immeuble à appartements ?
En immeuble, la question se dédouble, et c’est la source de la plupart des blocages.
Les rats circulent par les gaines techniques, les caves, les vide-ordures et les égouts. Ce sont donc presque toujours les parties communes qui sont en cause, et non un appartement en particulier. Traiter un seul logement revient alors à vider une baignoire sans fermer le robinet : la population se déplace d’un étage à l’autre et revient quelques semaines plus tard. Le phénomène est le même que pour les rats qui viennent du jardin ou de la cour : tant que la source n’est pas traitée, le problème revient.

La conséquence pratique est simple. Un traitement par appartement isolé coûte plus cher et donne un résultat plus faible qu’une intervention coordonnée sur l’immeuble entier. C’est pourquoi la décision remonte au syndic et à l’assemblée des copropriétaires, le coût passant alors dans les charges communes.
Pour le locataire, la démarche utile consiste donc à écrire au propriétaire et à signaler le problème au syndic, en demandant si d’autres logements sont touchés. Trois signalements dans le même immeuble pèsent infiniment plus qu’un seul. Un audit nuisibles pour syndic permet alors de documenter l’ensemble du bâtiment en une seule visite.
Qui paie la dératisation : l’assurance habitation intervient-elle ?
Ne comptez pas dessus comme première piste. La couverture dépend entièrement de votre police, et beaucoup de contrats excluent la lutte contre les nuisibles, qu’ils rangent dans l’entretien et non dans le sinistre.
Lisez donc vos conditions générales avant de compter sur un remboursement. En pratique, l’assurance intervient plutôt sur les dégâts consécutifs, comme un câble rongé qui provoque un court-circuit, une canalisation percée ou un dégât d’eau, que sur le traitement lui-même. Là encore, cela dépend du contrat.
Qui paie la dératisation : quelles démarches si le propriétaire refuse ?
La Région a prévu une procédure, et elle commence toujours par la même étape. Voici l’ordre à respecter.
| Étape | Ce qu’il faut faire | À savoir |
|---|---|---|
| 1. Prévenir par écrit | Avertir le bailleur, de préférence par courrier recommandé | La plainte vise les cas où le bailleur ne donne pas suite à vos demandes |
| 2. Constituer la preuve | Photos datées, constatations écrites, rapport d’un professionnel | Des documents sont à joindre à la plainte : un constat écrit renforce le dossier |
| 3. Déposer plainte | Formulaire de non-conformité auprès de l’Inspection régionale du logement (be.brussels) | Le bail doit être toujours en cours au moment de la plainte |
| 4. Visite des inspecteurs | Contrôle des exigences de sécurité, salubrité et équipement | Jusqu’à 4 mois d’attente en moyenne |
| 5. Suites possibles | Mise en demeure du propriétaire, amende administrative, interdiction de location | Les travaux doivent être réalisés dans un délai de 12 mois |
| 6. Juge de paix | Exiger les travaux, ou demander la résolution du bail et des dommages et intérêts | Le juge peut aussi accorder une réduction de loyer en attendant |
Deux précisions utiles sur cette procédure.
L’interdiction de location n’est pas toujours une bonne nouvelle pour le locataire. En cas de risque grave, elle peut être immédiate, et l’occupant peut devoir déménager. La cellule sociale de l’Inspection examine alors les possibilités de relogement. Ce n’est donc pas une arme à brandir à la légère.
La preuve décide de tout. C’est l’étape 2 qui fait gagner ou perdre un dossier, bien avant l’argumentation juridique. Un rapport professionnel daté, qui décrit l’espèce, l’ampleur de l’infestation et surtout les points d’entrée constatés dans le bâtiment, transforme un désaccord en fait établi. Des bruits dans les murs et des photos datées constituent un premier faisceau d’indices, mais sans constat écrit, chacun reste sur sa version.
Qui paie la dératisation : que change l’arrêté entré en vigueur en 2026 ?
Depuis le 1er janvier 2026, un nouvel arrêté du Gouvernement bruxellois, adopté le 30 novembre 2023, remplace celui de 2003 qui fixait les exigences élémentaires applicables aux logements loués.
Ce texte confirme que la salubrité élémentaire couvre les parasites dangereux ou nuisibles pour la santé des habitants, aux côtés notamment de l’humidité, de l’éclairage et de la ventilation. Il supprime aussi une condition de l’ancien texte : il n’est plus exigé que l’infestation résulte directement de l’état de l’immeuble. Enfin, il renforce plusieurs obligations du bailleur, notamment sur le chauffage et l’eau chaude, qui doivent désormais être réellement installés et non simplement pré-équipés.
Pour un dossier de rongeurs, la conséquence est pratique : un bailleur qui invoquait l’arrêté de 2003 travaille désormais sur un texte abrogé. Mentionner le bon arrêté dans votre courrier change la tonalité de l’échange.
Cet article donne des informations générales sur le cadre bruxellois. Nous ne sommes pas juristes et chaque bail a ses particularités : pour une situation précise, adressez-vous à un service d’information juridique sur le logement ou à un avocat.
Qui paie la dératisation : combien coûte une intervention à Bruxelles ?
Nos tarifs de dératisation à Bruxelles sont annoncés TTC, en forfait fermé.
| Intervention | 1 visite | 2 visites |
|---|---|---|
| Dératisation appartement | 140 € | 210 € |
| Dératisation maison | 180 € | 260 € |
Garantie 3 mois
Nos traitements sont garantis 3 mois après la dernière visite, à condition que nos recommandations et le protocole remis au client soient respectés.
Pour un immeuble entier, le tarif est dégressif au volume et se calcule par appartement : demandez un devis gratuit. Les établissements du secteur alimentaire relèvent de notre contrat de dératisation pour l’Horeca.
Ce qu’il faut retenir
La question de qui paie la dératisation se résume à une ligne de partage : le bâtiment contre le comportement. Un défaut de salubrité du logement relève du propriétaire, et la Région classe explicitement les rongeurs dans la salubrité. Une infestation entretenue par des déchets ou du stockage relève du locataire.
Entre les deux, ce n’est pas le meilleur argument qui gagne, c’est le meilleur dossier. Alors avant d’écrire au propriétaire ou au syndic, faites constater les points d’entrée par un professionnel : c’est ce document qui donne du poids à votre plainte, et c’est lui qui débloque la plupart des situations.
Besoin d’un constat ou d’une dératisation à Bruxelles ? Appelez-nous au 0456 96 01 91 ou écrivez à info@xterminexpress.be. Réponse sous 24 h, avec intervention possible le jour même dans les 19 communes, pour les locataires, les propriétaires et les syndics.
