Conditions générales

Ces conditions s'appliquent à toutes les interventions de Xterminexpress, chez les particuliers comme chez les professionnels. Le devis ou le contrat remis avant l'intervention précise le prix, les passages et les conditions particulières : en cas de différence, le devis ou le contrat l'emporte.

1. Prestataire

Exploitant
Taisnes Jayson, indépendant en personne physique, sous le nom commercial Xterminexpress
Adresse
Rue Jakob Smits 34, 1070 Anderlecht, Belgique
Numéro d'entreprise et TVA
BE 1019.921.544
Contact
0456 96 01 91 · info@xterminexpress.be
Activité réglementée
Certifié auprès du SPF Santé publique pour l'utilisation professionnelle de biocides depuis février 2025 (n° 308988)
Assurance
Responsabilité civile professionnelle auprès d'AXA Belgium

2. Demande, devis et prix

  • La demande et l'estimation sont gratuites. Aucun frais n'est demandé si aucun nuisible n'est trouvé, sauf si vous demandez une inspection avec rapport écrit attestant l'absence de nuisibles : elle est alors payante et son prix vous est annoncé avant.
  • Chaque traitement est un forfait qui comprend tous les passages prévus par le protocole annoncé. Le prix vous est annoncé et confirmé avant l'intervention, après description ou diagnostic de la situation. Aucun supplément n'est facturé sans votre accord préalable.
  • Les prix pour les particuliers sont exprimés TVA comprise (TVAC). Les prix pour les professionnels sont exprimés hors TVA (HTVA), sauf mention contraire.
  • La durée de validité de chaque devis est indiquée sur le devis.
  • Ne sont pas compris dans le forfait, sauf mention dans le devis : les travaux d'obturation ou d'herméticité (hors petits accès colmatés sur place), le retrait de nids, le nettoyage, les passages supplémentaires et toute prestation demandée en plus. Ils font l'objet d'un devis séparé ou de votre accord préalable.

3. Déroulement de l'intervention

  • Chaque intervention commence par un diagnostic. Le technicien choisit la méthode adaptée (pièges, postes d'appâtage, gel, pulvérisation, nébulisation, vapeur…) et n'utilise que des produits autorisés en Belgique, selon leur mode d'emploi.
  • Les dates de passage sont convenues avec vous. Les délais d'intervention annoncés sont indicatifs. Les intervalles entre les passages font partie du protocole : les respecter est nécessaire au résultat.
  • Les postes d'appâtage peuvent rester en place après le traitement, sauf si vous demandez leur retrait. Ils ne doivent être ni ouverts, ni déplacés, et doivent rester hors de portée des enfants et des animaux.
  • En immeuble, si seul votre logement est traité, l'infestation peut se trouver aussi chez les voisins ou dans les parties communes. Nous vous le signalons et recommandons alors une inspection des logements voisins ou un traitement de l'immeuble.

4. Vos engagements

  • Donner accès aux lieux à traiter aux dates convenues.
  • Nous signaler avant l'intervention la présence d'enfants en bas âge, de femmes enceintes, de personnes allergiques ou fragiles, d'animaux, d'aquariums ou de terrariums.
  • Préparer le logement et appliquer les consignes données (par exemple : linge lavé à 60 °C pour les punaises de lit, pièces traitées quittées pendant le temps indiqué, en général 3 heures minimum, aquariums couverts et pompe arrêtée).
  • Suivre les recommandations d'hygiène et d'herméticité remises, qui conditionnent le résultat et la garantie.
  • Prévenir dès que possible si un rendez-vous ne peut pas être tenu. Un passage manqué sans prévenir, ou rendu impossible faute d'accès, peut être facturé comme passage supplémentaire, au tarif indiqué dans le devis.

5. Garantie

  • Les traitements contre les rongeurs et les insectes bénéficient d'une garantie de 3 mois à compter du dernier passage prévu, à condition que le protocole ait été suivi jusqu'au bout et que les consignes et recommandations aient été respectées.
  • Pendant la garantie, si le même nuisible réapparaît dans les zones traitées, nous revenons et traitons à nouveau sans frais.
  • La garantie ne couvre pas une nouvelle infestation venue de l'extérieur (logement voisin non traité, nouveaux objets ou meubles infestés), ni les zones qui n'ont pas pu être traitées.
  • Guêpes et frelons : un nid traité n'est pas réutilisé ; si l'activité persiste, rappelez-nous. Détaupinage, dépigeonnage, désinfection, fouines et martres : les conditions de résultat sont précisées dans le devis. Le traitement des punaises de lit à la vapeur seule (un seul passage) n'est pas garanti.

6. Droit de rétractation (particuliers)

Si vous êtes consommateur et que le contrat est conclu à distance (téléphone, WhatsApp, e-mail, formulaire du site) ou chez vous, vous disposez de 14 jours à compter de sa conclusion pour vous rétracter, sans motif et sans frais.

  • Intervention urgente. Si vous nous avez expressément demandé de venir pour une intervention urgente, il n'y a pas de droit de rétractation pour cette intervention. Il reste applicable aux prestations supplémentaires que vous n'aviez pas demandées au départ.
  • Intervention dans les 14 jours. Si vous demandez expressément que le traitement commence avant la fin du délai de 14 jours, et que vous vous rétractez ensuite, vous payez la partie déjà réalisée. Si la prestation a été entièrement réalisée avec votre accord exprès, après avoir reconnu perdre ainsi votre droit de rétractation, vous ne pouvez plus vous rétracter.

Pour vous rétracter, informez-nous clairement par e-mail à info@xterminexpress.be ou par courrier à l'adresse ci-dessus. Vous pouvez utiliser le modèle ci-dessous. Nous vous remboursons au plus tard 14 jours après réception de votre demande, par le même moyen de paiement.

Modèle de formulaire de rétractation
À l'attention de Xterminexpress, Rue Jakob Smits 34, 1070 Anderlecht, info@xterminexpress.be :
Je vous notifie par la présente ma rétractation du contrat portant sur la prestation de services ci-dessous :
Commandé le : …
Nom du consommateur : …
Adresse du consommateur : …
Signature (uniquement en cas d'envoi sur papier) : …
Date : …

7. Paiement

  • Les factures sont payables à l'échéance indiquée sur la facture, par virement ou par les moyens de paiement proposés. Les contrats d'entretien peuvent être payés par domiciliation (prélèvement SEPA).
  • Particuliers : en cas de retard, vous recevez d'abord un rappel gratuit qui vous laisse 14 jours pour payer. Si la facture reste impayée après ce délai, des intérêts de retard au taux d'intérêt légal et une indemnité forfaitaire peuvent être réclamés, dans les limites prévues par la loi : 20 € si le montant dû ne dépasse pas 150 € ; 30 € plus 10 % du montant dû entre 150,01 € et 500 € ; 65 € plus 5 % de la partie au-delà de 500 €, avec un maximum de 2 000 €.
  • Professionnels : les factures sont payables dans le délai indiqué sur la facture. Tout retard entraîne de plein droit et sans mise en demeure des intérêts de retard au taux de la loi du 2 août 2002 concernant la lutte contre le retard de paiement dans les transactions commerciales, ainsi qu'une indemnité forfaitaire de 40 € pour frais de recouvrement.

8. Contrats d'entretien (professionnels, syndics, copropriétés)

La durée, le nombre de visites, la reconduction, le préavis et le prix des contrats d'entretien sont fixés dans le contrat signé, qui prime sur ces conditions générales. Les conditions générales propres du client professionnel ne s'appliquent que si nous les avons acceptées par écrit.

9. Responsabilité

  • Nous mettons en œuvre tous les moyens professionnels nécessaires pour éliminer les nuisibles. Le résultat dépend aussi de facteurs extérieurs à notre intervention (état du bâtiment, voisinage, respect des consignes) : notre engagement de résultat est celui de la garantie décrite à l'article 5.
  • Nous ne sommes pas responsables des dégâts causés par les nuisibles eux-mêmes, ni des conséquences du non-respect des consignes de sécurité, de préparation ou d'entretien qui vous ont été données.
  • Pour les clients professionnels, notre responsabilité est limitée au montant de la prestation concernée, sauf dol, faute grave ou dommage corporel. Pour les consommateurs, la responsabilité s'apprécie selon les règles légales, qui restent pleinement applicables.

10. Données personnelles

Vos données servent uniquement à traiter votre demande, réaliser l'intervention et la facturer. Tous les détails sont dans notre politique de confidentialité.

11. Réclamations et médiation

Une remarque ou une réclamation ? Écrivez-nous à info@xterminexpress.be en décrivant la situation : nous cherchons d'abord une solution ensemble. Pour les professionnels, toute contestation d'une facture doit nous parvenir par écrit dans les 15 jours de sa réception.

Si vous êtes consommateur et qu'aucune solution n'est trouvée, vous pouvez vous adresser gratuitement au Service de Médiation pour le Consommateur, North Gate II, boulevard du Roi Albert II 8 boîte 1, 1000 Bruxelles, mediationconsommateur.be.

12. Droit applicable et tribunaux

Ces conditions sont soumises au droit belge. En cas de litige, les tribunaux de l'arrondissement judiciaire de Bruxelles sont compétents, sans préjudice des règles de compétence qui protègent le consommateur.

Version du 15 novembre 2026.